J.O. 267 du 17 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1622 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 dans les départements d'outre-mer

NOR : AGRF0766891D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 11 juin 2007,

Décrète :


Article 1


A l'article D. 762-101 du code rural, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2007 ».

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi